Logement
Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
Mis à jour le 17 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes de nationalité française (ou ressortissant européen) et résidez à l'étranger ou dans l'Union européenne. Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l'UE, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
Pour les résidents en France, d'autres règles sont applicables (particuliers).
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Où s'adresser ?
Avocat
- Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle en FranceMinistère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
- Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalierRéférences
- Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003 - Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 33 - Autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle d'une personne résidant à l'étranger