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Logement

Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger

Mis à jour le 17 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes de nationalité française (ou ressortissant européen) et résidez à l'étranger ou dans l'Union européenne. Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l'UE, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

Pour les résidents en France, d'autres règles sont applicables (particuliers).

Où s'adresser ?

Avocat

- Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle en France

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

- Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier

Références