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Convention collective
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives (particuliers) et des employeurs ou groupements d'employeurs.
Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective).
Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
La convention collective comporte un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des avenants et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale (particuliers).
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Qui est concerné par une convention collective ?
Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Une convention collective est dite , c’est-à-dire qu’elle doit être appliquée par toutes les parties qui l’ont signée.
Lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite . Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.
Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.
La très grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés.
Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Le code NAF (ou le code APE), attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.
Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quel est le champ d'application d'une convention collective ?
Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.
Ce champ d’application peut être limité géographiquement (national, régional ou local) et/ou à l’ensemble d’un ou de plusieurs secteurs d’activité ou à une entreprise.
Il peut concerner tous les salariés ou certaines catégories d’entre eux uniquement (ouvriers, agents de maîtrise, cadres).
La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).
Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?
Une convention collective est généralement à durée indéterminée.
Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties.
À la fin du délai, la convention collective doit être prolongée ou réécrite.
Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.
Est-ce qu'un employeur doit appliquer une convention collective ?
Oui, tous les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire de l’accord doivent appliquer la convention collective.
Lorsque la convention collective est étendue (c'est-à-dire lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail), elle s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de celle-ci même s’ils ne sont pas adhérents à une des organisations signataires.
Les salariés peuvent demander l’application de la convention collective et de ses dispositions auprès de leur employeur.
Si l'employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).
Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire
tgiÀ noter
Des contraventions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect des dispositions conventionnelles.
Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable ?
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.
L'employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l'embauche.
Pour le salarié déjà embauché qui n'a pas ces informations, il lui est possible d'en demander la communication à tout moment à son employeur. Celui-ci doit répondre au salarié dans un délai d'1 mois.
À noter
Un accord de branche (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés.
L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.
L'employeur fournit également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :
-
Comité social et économique (CSE) (particuliers)
-
Comité social et économique d'établissement
-
Délégué syndical
-
Salarié mandaté par une organisation syndicale
À noter
l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
Comment consulter une convention collective ?
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.
Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.
La convention collective est étendue
Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
La convention collective n'est pas étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.
Sur place
Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
Rappel
L'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
À l'inspection du travail
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddetsPour en savoir plus
- Les accords collectifs d'entreprises - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
- Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3 - Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives
- Code du travail : article L2222-4 - Détermination de la durée des conventions et accords
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 - Information et communication de l'employeur sur la convention collective
- Code du travail : article L2262-6 - Information des salariés sur les modifications de la convention
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9 - Mentions obligatoires du bulletin de paie