Logement
Mariage en France
Mis à jour le 11 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Pour en savoir plus
- Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe - Information pratique - Cour de cassation
- Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages - Information pratique - Sénat
- Célébration des mariages par un conseiller municipal - Information pratique - Sénat
- Couples en Europe - Information pratique - Notaires d'Europe
- Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ? - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Mairie de Courtenay
Tél: +33 2 38 97 40 46
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Adresse :
Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Horaires d'ouverture (services) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Références
- Code civil : articles 63 à 76 - Actes de mariage
- Code civil : articles 143 à 164 - Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- Code civil : articles 165 à 171 - Formalités relatives à la célébration du mariage
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 - Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34 - Salle du mariage (article L2121-30-1)
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Audition des futurs époux (article 35)
- Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58 - Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage - Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux