Logement
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Mis à jour le 12 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
La contestation est possible dans les cas suivants :
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Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
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Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire
La contestation est impossible dans les cas suivants :
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Filiation adoptive
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Filiation à la suite d'une AMP
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 61-3 - Changement du nom de famille
- Code civil : articles 332 à 337 - Actions en contestation de la filiation
- Code civil : articles 388 à 388-2 - Administrateur ad hoc du mineur
- Code civil : articles 311-19 et 311-20 - Procréation médicalement assistée