Logement
Mineur auteur d'infraction
Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30 septembre 2021
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives (particuliers) et les mesures restrictives de liberté (particuliers) leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.
Mis à jour le 0 septembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma - 68.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale - 17.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur victime (particuliers)