02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Logement

Logement

Déclaration 2024 des revenus 2023 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226) - Cerfa 11226

Formulaire - Cerfa n°11226 - N°2047
Mis à jour le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom.

Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.

Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l'annexe 2047-Suisse (salaires suisses).