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Logement

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) - Cerfa 11277, 12322 et 12321

Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
Mis à jour le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d'une personne s'ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

  • Feuille de suite n° 2705-S-SD

  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)

  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

À noter

Vous êtes dispensé de déclaration de succession (particuliers) dans certains cas.