Logement
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03) - Cerfa 11823*03
Formulaire - Cerfa n°11823*03Mis à jour le 02 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11823.do - APPLICATION/PDF - 137.0 KB - Ministère chargé de l'intérieur
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