Logement
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08) - Cerfa 12807*08
Formulaire - Cerfa n°12807*08Mis à jour le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12807.do - APPLICATION/PDF - 537.2 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire - Notice - Cerfa n°51202#07
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