02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Logement

Logement

Déclaration des revenus fonciers (Formulaire 10334) - Cerfa 10334

Formulaire - Cerfa n°10334 - N°2044
Mis à jour le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration annexe à la déclaration des revenus n°2042.

Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou de certaines parts de sociétés immobilières (ou fonds de placement immobilier).

Accès au formulaire n°2044-EB (cerfa n°11639) en cas d'engagement de location et à la déclaration spéciale n°2044-SPE (cerfa n°10335).

Accès aux notices n°2044-NOT (cerfa n°50156) et n°2044-SPE-NOT (cerfa n°50157).