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Logement

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01) - Cerfa 13996*01

Formulaire - Cerfa n°13996*01
Mis à jour le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.