02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Logement

Logement

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02) - Cerfa 13594*02

Formulaire - Cerfa n°13594*02
Mis à jour le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer.

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.