Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.

• https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/05/Formulaire-SARVI-2020-Nouvelle-charte.pdf - APPLICATION/PDF - 1.9 MB - Ministère chargé de la justice