Logement
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12) - Cerfa 13702*12
Formulaire - Cerfa n°13702*12Mis à jour le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13702.do - Ministère chargé de l'urbanisme
Articles connexes
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Autorisations d'urbanisme (particuliers)