Logement
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*13) - Cerfa 13703*13
Formulaire - Cerfa n°13703*13Mis à jour le 23 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
À savoir
Pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers).
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do - Ministère chargé de l'urbanisme
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice - Cerfa n°51434#12
Articles connexes
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Autorisations d'urbanisme (particuliers)