Logement
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01) - Cerfa 13970*01
Formulaire - Cerfa n°13970*01Mis à jour le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.
Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.
Attention
ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13970.do - APPLICATION/PDF - 601.4 KB - Ministère chargé de l'intérieur