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Logement

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01) - Cerfa 16040*01

Formulaire - Cerfa n°16040*01
Mis à jour le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.