Logement
Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-vous-retractez-dans-le-delai-de-dix-jours-apres-la-signature-dun-compromis-de-vente - Institut national de la consommation (INC)