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Logement

Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01) - Cerfa 15249*01

Formulaire - Cerfa n°15249*01
Mis à jour le 18 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe.

L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice.

Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.