Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en ½uvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 ¤.

• https://www.credicys.fr/ - Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)