Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

• https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3231-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956 - Ministère chargé des finances

• Notice - Formulaires de publicité foncière - Notice - Cerfa n°50534#03