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Logement

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02) - Cerfa 15790*02

Formulaire - Cerfa n°15790*02
Mis à jour le 11 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01 (particuliers))

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