Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :

• Le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)

• L'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)

• https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre