02 38 97 40 46

Contenu

Logement

Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée (Formulaire 15871*03) - Cerfa 15871*03

Formulaire - Cerfa n°15871*03
Mis à jour le 13 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'époux, ou au partenaire de Pacs, ou à l'orphelin d'un militaire ou d'une victime civile de guerre (ou personne assimilée à un militaire) ou d'une victime d'acte de terrorisme, de faire une demande de pension d'invalidité.

Articles connexes