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Modèle de lettre - Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 08 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce modèle de lettre vous permet de demander une attestation de Pacs pour une personne étrangère née à l'étranger.

Vous devez fournir l'ensemble des informations demandées.

Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.

Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.

Envoyez-le à l'adresse suivante : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Vous pouvez aussi télécharger la demande, imprimer le document et l'envoyer par courrier simple.

Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09