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Logement

Demande d'aide juridictionnelle en ligne (Service en ligne)

Service en ligne
Mis à jour le 24 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accessible via France Connect.

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

Dans les autres cas, vous devez utiliser le formulaire cerfa (particuliers).

En cas de difficulté pour utiliser le téléservice, vous pouvez consulter le centre d'aide.