Logement
MaPrimeRénov' : désignation d’un représentant unique dans le cadre de la demande de prime sur un bien en indivision (Anah) (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 09 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de désigné un représentant unique dans le cadre d’une demande de MaPrimeRénov' portant sur un bien en indivision
- https://www.anah.gouv.fr/document/attestation-sur-l-honneur-du-representant-unique-de-l-indivision - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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