02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Loisirs

Loisirs

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Complémentaire santé solidaire : attribution simplifiée pour certains allocataires - 04 juillet 2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant :

  • L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • L'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent à jour.

Mis à jour le 1 avril 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.

Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

Service Public (DILA)

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

Titre : Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 ¤ par jour et par personne) selon :

  • Vos ressources (revenus et aides)

  • Votre âge

  • Le nombre de personnes de votre foyer.

Exemples selon vos ressources :

  • Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 10 399 ¤.

    Elle est payante pour les revenus entre 10 166 ¤ et 13 724 ¤.

  • Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 ¤.

    Elle est payante pour les revenus entre 18 298 ¤ et 24 703 ¤.

  • Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 ¤.

    Elle est payante pour les revenus entre 21 348 ¤ et 28 820 ¤.

Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.

(Exemple : un foyer composé d'une personne gagnant moins de 10 666 ¤ et bénéficiaire d'une aide au logement voit ses ressources augmentées d'un montant forfaitaire. Elles dépassent désormais les 10 666 ¤ et la C2S devient alors payante).

Hors métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d'évaluer vos droits selon votre situation.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

France Services / Maison de services au public

- Pour vous informer sur vos droits et démarches

Renseignements sur les soins à l'étranger et la C2S

- Pour prendre rendez-vous avec la CPAM

Par messagerie ou courrier postal

https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts

Via un rendez-vous téléphonique

Vous pouvez choisir un créneau depuis votre compte amelipour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l'heure qui vous convient. Vous allez dans la rubrique Mon agenda puis sélectionnez Prendre un rendez-vous.

Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10 - Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)