À qui s'adresse la conduite encadrée ?

La conduite encadrée s'adresse :

• Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

• Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale

Titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle

Quelles sont les conditions pour commencer la conduite encadrée ?

Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation

  Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1).

• Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite

Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation

  Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1).

• Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Le rendez-vous pédagogique dure :

• 1 heure ou plus pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire

• 3 heures 30 ou plus pour la conduite d'un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).

Avec quel véhicule peut-on conduire en conduite encadrée ?

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B (particuliers), C1 (particuliers), C1E (particuliers), C (particuliers), CE (particuliers), D1 (particuliers), D1E (particuliers), D, (particuliers) et DE (particuliers) du permis de conduire.

Qui peut être accompagnateur pour la conduite encadrée ?

Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B

Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

• Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie (particuliers) peut être nécessaire selon votre contrat.

• Ne pas avoir eu d'annulation (particuliers) ou d'invalidation (particuliers) du permis dans les 5 années précédentes

Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un professionnel de la conduite routière

• Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.

• Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné

• Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

  Une extension de garantie (particuliers) peut être nécessaire selon votre contrat.

• Ne pas avoir eu d'annulation (particuliers) ou d'invalidation (particuliers) du permis dans les 5 années précédentes

Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2).

Durée, distance, rendez-vous… : quelles sont les règles en conduite encadrée ?

Comment identifier le véhicule en conduite encadrée ?

Véhicule de la catégorie B

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

Conduite encadrée : quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

• Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque (particuliers)

• Attestation pour l'accès à la conduite encadrée

• Permis de conduire de l'accompagnateur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

Quand se termine la conduite encadrée ?

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Conduite encadrée : quel est l'âge minimum pour obtenir le permis ?

Vous avez obtenu un titre professionnel délivré par le ministère du travail

Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :

• 18 ans pour la catégorie C1, C1E, C ou CE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de marchandises

• 21 ans pour les catégories D1 ou D1E dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs (18 ans si la personne concernée conduit en France)

• 21 ans pour les catégories D ou DE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs (20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).

Vous avez obtenu un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale

Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :

• 17 ans pour la catégorie B sous réserve d'avoir obtenu l'un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d'accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises

• 18 ans pour la catégorie BE sous réserve d'avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger

• 18 ans pour la catégorie C sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise

• 18 ans pour les catégories C et CE sous réserve d'avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise

• 21 ans pour les catégories D ou DE sous réserve d'avoir obtenu le CAP agent d'accueil en autobus et autocar

Vous êtes en cours de formation à un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale

Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :

• 17 ans pour la catégorie B dans le cadre du baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation

• 18 ans pour la catégorie C dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation

Savoir si l'on peut obtenir un permis de conduire en cas d'échec au diplôme préparé 

En cas d'échec à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Avoir atteint l'âge de 17 ans pour la catégorie B du permis de conduire et 18 ans pour les autres catégories

• Avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée

• S'être présenté à toutes les épreuves du diplôme

Si vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :

• CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : catégories B et BE

• CAP conducteur livreur de marchandises : catégorie B

• CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : catégorie B

• CAP conducteur routier marchandises : catégories B et C

• BAC pro conducteur transport routier marchandises : catégories B et C

• CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar : catégorie B

Comment faire la demande de permis à la fin de la conduite encadrée ?

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

• 1 photo-signature numérique

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)

• Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 (particuliers))

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