Loisirs
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Lorsque le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune où est situé le logement est ou non en zone tendue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Paris (particuliers), Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), Bordeaux (particuliers) et les communes composant Plaine commune (particuliers) et Est Ensemble (particuliers) appliquent des règles spécifiques.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Pour en savoir plus
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Observatoire des loyers - Agglomération parisienne - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2 - Information pratique - Legifrance
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Références
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2025) - Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2 - Règles en zone non tendue : logement vide
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9 - Règles en zone non tendue : logement meublé
- Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse) - Caractéristiques des références à fournir
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) - Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)