Loisirs
Citation directe
Mis à jour le 8 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes personnellement victime d’une infraction et vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une citation directe et les étapes à respecter.
Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce qu'un procès ? - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Comparution immédiate (particuliers)
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police (particuliers)
- Aide juridictionnelle (particuliers)
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
Références
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10 - Action publique et action civile
- Code de procédure pénale : articles 706-41 à 706-46 - Poursuite, instruction et jugement des infractions commises par les personnes morales
- Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5 - Procédure devant le tribunal correctionnel
- Code de procédure pénale : articles 531 à 533 - Saisine du tribunal de police
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 - Procédure de citation directe
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566 - Délivrance d'une citation
- Code de procédure pénale : articles D46-2 à D46-6-2 - Précisions pour la délivrance d'une citation
- Code de procédure pénale : articles R 181 à R 187 - Emoluments alloués aux commissaires de justice (ancien huissiers de justice)
- Code général des impôts : article 1018 A - Droit fixe de procédure