Qui est concerné par le C2P ?

Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.

Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :

• Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA

• Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

• Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.

Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?

Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :

• Travail de nuit

• Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail effectué en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit.

L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils.

Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.

Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P

Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agréssif.

Comment le C2P est-il créé ?

Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés.

Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (professionnels) (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

Comment sont acquis les points dans le C2P ?

Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l'année civile ou non.

Salarié présent dans l'entreprise toute l'année

Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés.

Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'année

Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

Comment utiliser les points de son C2P ?

Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?

Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

• - Téléservice

L'employeur modifie ou annule sa déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) pour le régime général ou via la DSN ou TESA+ (professionnels) pour le régime agricole.

L'employeur refuse de modifier sa déclaration ou ne répond pas au salarié

Si l'employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA) .

Ce délai de 2 mois débute :

• Soit après la notification de refus de l'employeur

• Soit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.

Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire).

Il notifie au salarié sa décision.

Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée.

Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Ce délai de 2 mois débute :

• Soit après la notification de refus de l'organisme gestionnaire

• Soit en l'absence de réponse de cet organisme dans le délai de 6 mois (ou 9 mois), à la fin de ce délai.

Tribunal judiciaire