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Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Mis à jour le 7 février 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
L'un de vos proches qui n'avait pas d'enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 733 - Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
- Code civil : articles 734 à 740 - Ordre des héritiers
- Code civil : articles 751 à 755 - Représentation
- Code civil : articles 756 à 758-6 - Droits de l'époux successible (article 757)
- Code civil : articles 804 à 808 - Renonciation à la succession (article 805)