Loisirs
Saisie conservatoire
Mis à jour le 15 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Voir aussi...
- Saisie-vente (particuliers)
- Recouvrement des charges de copropriété impayées (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4 - Conditions et démarches
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8 - Conditions et démarches
- Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1 - Biens concernés
- Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1 - Biens concernés
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6 - Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10 - Conversion en saisie-vente