Loisirs
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Mis à jour le 17 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale - 17.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 (particuliers)
Références
- Code pénal : article 132-59 - Dispense de peine
- Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3 - Compétence du tribunal pour enfants
- Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20 - Dispositions du code pénal applicables aux mineurs