Loisirs
Incidents de paiement
Mis à jour le 0 septembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
Pour en savoir plus
- Découvert bancaire - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Frais bancaires - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Références
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 - Relations entre les banques et leurs clients
- Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25 - Frais pour chèque rejeté
- Code monétaire et financier : article R312-4-3 - Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
- Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6 - Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 - Frais pour dépassement de découvert autorisé