Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :

• dès que le montant de la prestation atteint 25 ¤ (TVA incluse)

• ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?

La facture doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes

• Date de rédaction de la facture

• Date et lieu de la prestation

• Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

• Nom du client, sauf opposition de sa part

En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

• Original remis au client

• Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou électronique (professionnels).

Combien de temps doivent être conservées les factures ?

L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l'amende est de :

• 3 000 ¤ si le professionnel est une personne physique

• 15 000 ¤ s'il s'agit d'une personne morale

Que faire en cas de désaccord ou de litige ?

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.

Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.

Médiateurs de la consommation