Loisirs
Plainte avec constitution de partie civile
Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure.
Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.
La plainte avec constitution de partie civile permet ainsi à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet.
Si à la fin de l'information judiciaire, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intérêts.
À savoir
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple (particuliers). La plainte déclenche uneenquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.
Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.
Victime majeure
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être moral, corporel ou matériel (par exemple la perte d'une somme d'argent).
À savoir
Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts.
Victime mineure
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre représentant légal doivent le faire en votre nom.
Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être moral, corporel ou matériel (par exemple la perte d'une somme d'argent).
Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?
Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti.
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir porté plainte (particuliers) au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un crime, d'un délit de presse (injure (particuliers), diffamation (particuliers)...) ou d'une infraction au code électoral.
Dans les autres cas, vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :
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La plainte simple est classée sans suite
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La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
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La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée
Attention
il n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.
Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :
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Avis de classement sans suite
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Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
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Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.
À noter
si vous avez demandé des dommages-intérêts devant un juge civil entre votre plainte simple et votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'instruction.
Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?
Rédaction et dépôt de la plainte
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
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Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
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Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
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Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
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Adresse en France
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Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
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Demande de dommages-intérêts éventuels
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :
Attention
si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure (particuliers), diffamation (particuliers)...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.
Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez être assisté par un avocat.
Avocat
Dépôt d'une consignation
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction de vos revenus.
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de 15 000 ¤ maximum.
Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Attention
Vous n'avez pas à verser une consignation si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle (particuliers) pour cette procédure. Vous pouvez également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire (particuliers). Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).
À noter
lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut vous indiquer que vous pouvez utiliser la procédure de citation directe (particuliers) pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
Décision du juge d'instruction
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si le doyen décide d'ouvrir une information judiciaire (particuliers), il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Vous pouvez faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel doit se faire sur place par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.
Tribunal judiciaire
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
À noter
si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Quels sont les droits de la partie civile ?
Si l'information judiciaire (particuliers) est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile.
Suivi de l'enquête
En tant que partie civile, vous avez accès au dossier et vous pouvez être assisté d'un avocat. C'est le cas par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge.
Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.
Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.
Indemnisation
Si à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander en tant que partie civile que votre préjudice soit indemnisé par l'octroi de dommages-intérêts.
Pour en savoir plus
- Services d’aide aux victimes - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Porter plainte (particuliers)
- Information judiciaire (particuliers)
- Citation directe (particuliers)
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Références
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10 - Action civile de la victime (article 2)
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1 - Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52)
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 - Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civile
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50 - Contenu de la plainte pour un délit de presse
- Code de procédure pénale : article 177-2 - Amende en cas de procédure abusive
- Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3 - Appel si décision de refus d'informer (article 186)