Loisirs

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Mis à jour le 1 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?

C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.

Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Assurance automobile - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

On refuse d'assurer votre véhicule - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5 - Obligation d'information de la faculté de résiliation

Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 - Personnes soumises à l'obligation d'assurance

Code des assurances : annexe à l'article A121-1 - Détails du bonus-malus et du relevé d'informations