Références

• Code de la fonction publique : article L552-1 - Rupture conventionnelle

• Code de la fonction publique : articles L557-1 à L557-2 - Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

• Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5 - Article L136-1-1

• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

• Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Articles 49-1 à 49-9

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Articles 49 bis à 49 decies

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Articles 45-2 à 45-10

• Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique

• Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique