Quelles sont les règles d'urbanisme pour poser une clôture ?

La réglementation est différente selon le type de clôture.

Cas général

Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) dans certains secteurs :

• Secteur délimité par le PLU

• Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable

• Abords des monuments historiques

• Site classé ou inscrit ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.

Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Mairie

S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).

S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.

Clôture pour une activité agricole ou forestière

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.

Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Clôtures dans les zones naturelles ou forestières du PLU

Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) en mairie.

Mairie

Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété (particuliers).

Quelles sont les règles d'implantation avec le domaine public et les voies de ciculation ?

Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

Terrain en bordure du domaine public maritime

Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

Terrain en bordure du domaine public fluvial

Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

Terrain en bordure d'une voie dangereuse

Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :

Mairie

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

Mairie