Loisirs
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Fusion du CSA et de la Hadopi - 20 juin 2023
Le CSA et la Hadopi ont fusionné depuis le 1er janvier 2022 pour devenir l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des ½uvres sans payer les droits d'auteurs ? Vous voulez savoir si vous pouvez être sanctionné ?
Nous vous donnons une définition du téléchargement illégal et vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les techniques de téléchargement ?
Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des ½uvres via internet.
Notamment :
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Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’½uvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même ½uvre par la même technique.
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Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.
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Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.
Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.
À noter
on peut copier, à des fins privées, des ½uvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.
Qu'est-ce que le téléchargement illégal ?
Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des ½uvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs.
On parle aussi parfois de piratage.
Que vérifie l'Arcom ?
L'Arcom (ex-CSA et Hadopi) repère uniquement l'utilisation illégale du peer-to-peer.
Vous êtes concernés si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal (celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet). Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé.
Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.
La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des ½uvres. Une ½uvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.
Que se passe-t-il lorsque vous téléchargez des contenus sans autorisation ?
Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des ½uvres artistiques couvertes par le droit d'auteur.
L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès.
Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.
Ce mail ne précise pas quelles sont les ½uvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l'Arcom pour demander des précisions.
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Commission de protection des droits
Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les ½uvres concernées.
Au 3ème avertissement, que risquez-vous en cas de téléchargement illégal ?
Si un 3ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.
Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.
Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.
Avocat
La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.
Le procureur compétent est celui de votre domicile.
Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police (particuliers).
Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.
La peine maximale est de 1 500 ¤ d'amende.
Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites (particuliers) comme un rappel à la loi.
Comment trouver des sites légaux ?
Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi
Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.
De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des ½uvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.
À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’½uvres protégées y est donc interdite.
Pour en savoir plus
- Fiches pratiques sur la sécurisation de la connexion internet - Information pratique - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
- Site officiel de l'Arcom - Information pratique - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Où s'adresser ?
Références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L331-19 à L331-24 - Envoi des recommandations aux abonnés
- Code de la propriété intellectuelle : article R335-5 - Contravention pour négligence caractérisée