Loisirs
Fraude liée à un achat sur internet
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) (particuliers)
- Arnaques à la location immobilière sur internet (particuliers)
Où s'adresser ?
Info Escroqueries
- Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en lignePar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à l'achat sur internetSi vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Références
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 - Définition et sanctions de l'escroquerie
- Code pénal : article 313-9 - Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
- Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9 - Définition et sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) - Plateforme de signalement et de plainte en ligne
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12 - Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet