Loisirs
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Mis à jour le 19 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : article 274 - Cour d'assises
- Code de procédure pénale : article 317 - Cour d'assises
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 - Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 - Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426 - Constitution de partie civile
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1 - Cour d'appel
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 - Cour de cassation