Loisirs

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Mis à jour le 11 décembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.

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Mineur auteur d'infraction (particuliers)
Mineur victime (particuliers)
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)

Où s'adresser ?

Barreau des avocats

Références

Code de procédure pénale : articles 114 à 121 - Avocat obligatoire devant le juge d'instruction (article 116)

Code de procédure pénale : article 274 - Cour d'assises

Code de procédure pénale : article 317 - Cour d'assises

Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 - Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 - Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé

Code de procédure pénale : articles 406 à 417 - Tribunal correctionnel (article 417)

Code de procédure pénale : articles 418 à 426 - Constitution de partie civile

Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1 - Cour d'appel

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 - Cour de cassation

Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22 - Avocat pour une victime ou une partie civile mineure

Code de procédure pénale : article 706-50 - Désignation d'un administrateur ad hoc pour une victime mineure

Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6 - Prévenu ou accusé mineur (article L12-4)

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5 - Avocat en cas de retenue d'un mineur suspect (articles L413-3 et L413-5)

Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2 - Avocat pour un mineur suspect dans une enquête pour un crime ou un délit

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Articles 19 et 19-1 sur l'aide juridictionnelle

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