Loisirs
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Mis à jour le 0 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
Services et formulaires en ligne
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 - Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19 - Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 - Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59 - Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67 - Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : article R312-67 - Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 - Dessaisissement d'une arme
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure - Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23 - Transfert de propriété d'une arme