02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Loisirs

Loisirs

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Mis à jour le 1 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

À savoir

Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente (particuliers).

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale (particuliers) depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

Exemple

Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

  • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.

  • Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 22 878 ¤.

Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.

Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale

Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Demande à votre initiative

Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous dépendez de la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :

Documents à fournir (copies) :

Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

cpam

Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

  • Consolidation de votre blessure

  • Constatation médicale de votre invalidité

  • Stabilisation de votre état de santé

  • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

  • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

Vous dépendez de la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :

Documents à fournir (copies) :

Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

  • Consolidation de votre blessure

  • Constatation médicale de votre invalidité

  • Stabilisation de votre état de santé

  • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

  • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez 

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Invalide capable d'exercer une activité rémunérée

2e catégorie

Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude (particuliers). Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

À savoir

Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 ¤ par mois en 2023).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité

Catégorie d'invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyen

Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité

Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité

1re catégorie

30 %

328,07 ¤

1 159,20 ¤

2e catégorie

50 %

328,07 ¤

1 932,00 ¤

3e catégorie

50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne (particuliers)

328,07 ¤

3 198,60 ¤

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue (particuliers) ou si vous reprenez un travail (particuliers).

Le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale est-il imposable ?

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes (particuliers).

Quelle est la date d'effet de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

  • Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel

  • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

  • Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Quelle est la périodicité du versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Vous ne travaillez plus

Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.

L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.

À noter

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap (particuliers), carrières longues (particuliers) ou incapacité permanente (particuliers)), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Vous travaillez

Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans. 

Vous êtes au chômage

Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite

  • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

À noter

Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

Pour en savoir plus