Loisirs
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat (CDI,CDD etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les salariés du particulier employeur (particuliers) et les assistantes maternelles (particuliers), des règles particulières s'appliquent.
L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
Cas général
L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail (particuliers) ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié (particuliers), l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.
À noter
L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.
Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
-
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
-
Date de sortie du salarié de l'entreprise
-
Nature du ou des emplois successivement occupés
-
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
-
Maintien à titre gratuit de la couverture santé (particuliers) et prévoyance.
À savoir
En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.
Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.
Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
À savoir
Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Sanction pénale
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 ¤.
Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) et obtenir des dommages-intérêts.
Voir aussi...
Références
- Code de la sécurité sociale : article L911-8 - Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit
- Code du travail : article L1234-19 - Remise du certificat de travail
- Code du travail : article D1234-6 - Contenu du certificat de travail
- Code du travail : article R1238-3 - Dispositions pénales