Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04) - Cerfa 12644*04

Formulaire - Cerfa n°12644*04
Mis à jour le 04 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)