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Loisirs

Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.

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