Loisirs
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*04) - Cerfa 14919*04
Formulaire - Cerfa n°14919*04Mis à jour le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
- https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/14919 - APPLICATION/PDF - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Notice - Cerfa n°51708#04
Articles connexes
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Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)